Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur la boutique en ligne Hexélia, exploitée par JN Co, SAS au capital de 2,00 €, RCS Évry 105 654 701, TVA intracommunautaire FR28105654701, nom commercial JN Store, dont le siège est situé 8 rue de la Fraternité, 91390 Morsang-sur-Orge, France. Téléphone : 06 65 91 34 02. E-mail : jn.company916@gmail.com.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes aux consommateurs. Toute commande implique leur acceptation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leur fiche. La modélisation 3D présentée sur le site est non contractuelle. Les produits sont destinés à un usage esthétique personnel et doivent être utilisés conformément à leur notice ; ils ne remplacent pas un avis médical.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison, de 9,99 € TTC en France, sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le produit, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est traité de manière sécurisée par les prestataires de paiement de la plateforme Shopify. JN Co n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision à jn.company916@gmail.com au moyen du formulaire ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, puis renvoie le produit complet dans les 14 jours suivants à : JN Co, 8 rue de la Fraternité, 91390 Morsang-sur-Orge, France. Les frais de retour sont à la charge du client.
JN Co rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation, à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de JN Co, 8 rue de la Fraternité, 91390 Morsang-sur-Orge, jn.company916@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature en cas d'envoi papier :
Article 9 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. À défaut, ou si la non-conformité persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat et être intégralement remboursé contre restitution du bien ; la résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client
Pour toute question ou réclamation : jn.company916@gmail.com ou 06 65 91 34 02. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation écrite dans les meilleurs délais.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JN Co :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET]
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.